Défibrillateurs dans les ERP: les décrets d’application sont publiés

 

Le décret d’application de la loi 2018-527 du 28 juin 2018 définissant le champs de l’obligation d’équipement des ERP (Établissement Recevant du Public) vient d’être publié.

 

Liste des ERP devant s’équiper de défibrillateurs automatisés externes:

• ERP de classe 1 à 4
• ERP de classe 5
  • Structures d’accueil pour personnes âgées
  • Structures d’accueil pour personnes handicapées
  • Etablissements de soins ;
  • Gares ;
  • Hôtels-restaurants d’altitude ;
  • Refuges de montagne ;
  • Etablissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

 

Date limite pour s’équiper d’un défibrillateur

• Le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3
• Le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4
• Le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5

 

Le décret rappelle aussi les responsabilités liées à l’obligation de maintenance et les possibilité de mutualisation des équipements.

 

Pour en savoir plus sur le décret la loi

Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes : lien

Loi 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque: lien

 

Liens utiles pour choisir son défibrillateur et respecter l’obligation d’entretien et de maintenance

Comme tout matériel les défibrillateurs ont des spécificités qui doivent être analysées avant de choisir un matériel. Il est notamment important de vérifier le taux d’efficacité cliniquement prouvée ainsi que le respect des normes et certification importantes. Ainsi, il est important de choisir un matériel ayant déjà obtenu la certification Classe III qui deviendra obligatoire pour les défibrillateurs en 2020.

De même, la maintenance et l’entretien de ce matériel médical doit être considéré au regard des conséquences dramatiques pour la victime d’un matériel inefficace ou non fonctionnel. Les décrets d’application rappellent l’obligation de maintenance et d’entretien et soulignent de fait les conséquences juridiques d’un manquement à cette obligation.

 

Caractéristiques techniques des défibrillateurs : lien

Comment choisir un défibrillateur DAE : lien

Entretien et maintenance obligatoire défibrillateur DAE : lien

Foire aux Questions défibrillateurs FAQ : lien

European Resuscitation Council ERC : lien