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Loi, Norme, réglementation et questions juridiques défibrillateur automatique externe (DAE) (2)
Le défibrillateur connecté Locacoeur GAD+®, avec son module de télésurveillance du défibrillateur qui transmet automatiquement des alertes en cas de défaut, permet à l’exploitant de limiter sa responsabilité en cas de défaillance du défibrillateur.
JO Sénat du 11/06/2015
Réponse du ministère de l’Intérieur publiée à une question écrite n°14825 de M. Hervé Maurey, sénateur de l’Eure attirant l’attention de M. le ministre de l’Intérieur sur la responsabilité des communes en matière d’accès aux défibrillateurs : « Ainsi, dans le cas des défibrillateurs cardiaques, les conséquences d’une défaillance imputable à l’appareil ne pourraient engager la responsabilité du maire que si celui-ci n’a manifestement pas accompli les démarches nécessaires à son bon fonctionnement, comme l’installation et l’entretien par un professionnel »
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Le défibrillateur connecté Locacoeur GAD+®, avec son module de télésurveillance du défibrillateur qui transmet automatiquement des alertes en cas de défaut, permet à l’exploitant de limiter sa responsabilité en cas de défaillance du défibrillateur.
JO Sénat du 11/06/2015
Réponse du ministère de l’Intérieur publiée à une question écrite n°14825 de M. Hervé Maurey, sénateur de l’Eure attirant l’attention de M. le ministre de l’Intérieur sur la responsabilité des communes en matière d’accès aux défibrillateurs : « Ainsi, dans le cas des défibrillateurs cardiaques, les conséquences d’une défaillance imputable à l’appareil ne pourraient engager la responsabilité du maire que si celui-ci n’a manifestement pas accompli les démarches nécessaires à son bon fonctionnement, comme l’installation et l’entretien par un professionnel »
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