Question écrite n°07670 de Mme BONNEFOY (Sénatrice de la Charente) publiée au JO Sénat le 26/02/2009. Réponse du Ministère de la Santé publiée au JO Sénat le 24/09/2009
L’utilisateur d’un défibrillateur DAE remplit l’obligation de porter secours instituée par l’article 223-6 du Code pénal. Il ne peut donc faire l’objet de poursuites. L’utilisation d’un défibrillateur DAE est un acte citoyen, permettant d’apporter à la victime d’un arrêt cardiaque l’aide qu’elle est en droit d’espérer.
Par ailleurs, le défibrillateur connecté Locacoeur GAD+® permet, grâce à son module de téléassistance, à l’utilisateur d’être mis en communication avec un Centre Opérationnel de Secours toutes urgences médicales (ouvert 24h/24 7j/7) qui l’aidera dans la prise en charge de la victime jusqu’à l’arrivée des équipes d’intervention d’urgence.
La solution Locacoeur GAD+ inclut la prise en charge de déchets des défibrillateurs et consommables. Les…
Il n’existe pas à ce jour d’obligation de déclarer son équipement en DAE. Le…
La solution Locacoeur GAD+® inclut le traitement des alertes de matériovigilance et la gestion sans frais…
La solution Locacoeur GAD+® inclut le traitement et signalement des incidents. Conformément à l’article L.5212-2 du…
Le défibrillateur connecté Locacoeur GAD+®, avec son module de télésurveillance du défibrillateur qui transmet automatiquement des…
La matériovigilance est inclue dans le contrat de services du défibrillateur Locacoeur GAD+®. Un incident ou…