Les entreprises sont-elles contraintes de s’équiper de Défibrillateurs Automatiques Externes (DAE) ?

Le défibrillateur connecté Locacoeur GAD+® permet au chef d’entreprise de satisfaire à son obligation de résultat sanitaire. Elle permet de limiter les conséquences juridiques et financières de l’arrêt cardiaque soudain (ACS) qui est systématiquement requalifié en accident du travail.

Articles L 4121-1 et L1152-1 du code du travail : impose au chef d’entreprise « une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise »

Par ailleurs, selon le Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue Social « La réglementation du travail n’impose pas le défibrillateur comme moyen de secours. Toutefois, la responsabilité de l’employeur pourrait être engagée en cas d’accident car il doit assurer la santé de ses salariés, en termes de résultat ».

Cette obligation de résultat est renforcée en cas de présence de facteurs de risques dont les plus courants sont

• Nombreuses personnes sur un même lieu (salariés ou public)
• Nombreuses personnes de plus de 50 ans
• Centres de secours éloignés
• Risques liés à l’activité (stress intense, risque électrique, traumatisme, noyade etc.)
• Personnes fragiles (cholestérol élevé, tabagisme, Diabète, surpoids, causes cardiaques ou génétiques etc.)
• Efforts physiques forts notamment en manutention
• Ambiance thermique inhabituelle

Cette obligation concerne tout type d’entreprise, notamment les commerces.