La maintenance des Défibrillateurs Automatiques Externes (DAE) est-elle obligatoire ?

L’exploitant ayant souscrit à l’offre Locacoeur GAD+® nous transmet sa responsabilité juridique d’identification et traitement des défauts du défibrillateur et de ses consommables.

L’entretien des dispositifs médicaux de classe IIb dont font partie les défibrillateurs est obligatoire. Il peut être réalisé par l’exploitant ou sous-traité. Mais selon le Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue Social « compte tenu de la spécificité de ces appareils et de certaines incompatibilités entre les marques, il est préférable (mais pas obligatoire) d’en confier l’entretien à l’installateur »

Article R.5212-25 du Code de la santé publique, l’« exploitant veille à la mise en œuvre de la maintenance et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu’il exploite. La maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit par l’exploitant lui-même. »

L’absence de traitement d’un problème du défibrillateur engage par ailleurs la responsabilité de l’exploitant (article R4224-17 du code du travail) : « les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail sont entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée. Toute défectuosité susceptible d’affecter la santé et la sécurité des travailleurs est éliminée le plus rapidement possible ».

Tout défaut doit donc être signalé immédiatement. Si l’exploitant n’a pas prévenu la société sous-traitante car personne n’a remarqué le problème, sa responsabilité pénale est malgré tout engagée.

C’est la raison pour laquelle nous associons à l’offre Locacoeur GAD+® un module de télésurveillance. L’appareil et ses consommables sont testés quotidiennement et notre service technique est automatiquement alerté en cas de défaut, l’absence de réception du rapport de test étant traitée comme un défaut. Ainsi l’exploitant n’a pas à se soucier du contrôle du défibrillateur et des conséquences d’un problème technique ou sur les consommables.

A noter que nous testons quotidiennement les électrodes et leur bon fonctionnement alors que la grande majorité des modèles se contentent de tester la présence des électrodes.