Les règles de matériovigilance pour les Défibrillateurs Automatiques Externes (DAE) ?

La matériovigilance est inclue dans le contrat de services du défibrillateur Locacoeur GAD+®.

Un incident ou un risque d’incident sur un patient ayant pour origine une action de maintenance doit faire l’objet d’une déclaration de matériovigilance conformément à l’article L.5212-2 du Code de la santé publique

 

 

Catégories Loi, Norme, réglementation et questions juridiques défibrillateur automatique externe (DAE)
Mots-clés DAE, défibrillateur, DSA, loi, matériovigilance
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