L’utilisateur est-il responsable en cas de décès ou séquelles de la victime ?
L’utilisateur d’un Défibrillateur Automatique Externe (DAE) remplit l’obligation de porter secours instituée par l’article 223-6 du Code pénal. Il ne peut donc faire l’objet de poursuites.
Catégories
Utiliser un Défibrillateur Automatisé Externe (DAE)
0
0