L’utilisateur est-il responsable en cas de décès ou séquelles de la victime ?

L’utilisateur d’un Défibrillateur Automatique Externe (DAE) remplit l’obligation de porter secours instituée par l’article 223-6 du Code pénal. Il ne peut donc faire l’objet de poursuites.

Catégories Utiliser un Défibrillateur Automatisé Externe (DAE)
Mots-clés DAE, DEA, décès, défibrillateur, DSA, responsable, utilisateur, victime
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