Responsabilité en cas de défaillance du Défibrillateur Automatique Externe (DAE) ?
Le défibrillateur connecté Locacoeur GAD+®, avec son module de télésurveillance du défibrillateur qui transmet automatiquement des alertes en cas de défaut, permet à l’exploitant de limiter sa responsabilité en cas de défaillance du défibrillateur. JO Sénat du 11/06/2015 Réponse du ministère de l’Intérieur publiée à une…
Les règles de matériovigilance pour les Défibrillateurs Automatiques Externes (DAE) ?
La matériovigilance est inclue dans le contrat de services du défibrillateur Locacoeur GAD+®. Un incident ou un risque d’incident sur un patient ayant pour origine une action de maintenance doit faire l’objet d’une déclaration de matériovigilance conformément à l’article L.5212-2 du Code de la santé publique. …
Qui est autorisé à utiliser un Défibrillateur Automatique externe (DAE)?
Décret n°2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes: « toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe pour porter secours à une personne en situation d’arrêt cardiaque». Question écrite n°07670 de Mme BONNEFOY (Sénatrice de la…
Défibrillateur Locacoeur GAD+® : remplir vos obligations juridiques
En vous équipant d’un défibrillateur automatique externe (DAE) efficace, fonctionnel et bien entretenu vous remplissez votre obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne l’arrêt cardiaque soudain. En choisissant le défibrillateur connecté Locacoeur GAD+® vous n’êtes pas responsable du suivi, de l’entretien, de la…
L’offre de location Locacoeur : une cohérence juridique
Si vous choisissez de louer le défibrillateur automatique externé connecté Locacoeur GAD+® nous resterons propriétaire du matériel et sommes responsables de son fonctionnement. Le contrat de location sera signé entre votre entité juridique et la SAS Locacoeur. Ainsi, n’utilisant pas une société de financement, la…
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